Conditions générales de confidentialité

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes conclues entre le Client et la société Sympa

Chez Vous, société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

sous le numéro 852 819 028, domiciliée au 15 rue des Halles à Paris (75001) (ci-après « ScV »).

ARTICLE 1 – DEFINITION

• « Bon de Commande » : désigne tout document ou accord contractuel mentionnant l’identité

et les coordonnées du Client, la référence et la quantité de(s) Produit(s) commandé(s) par le

Client (Particulier ou Professionnel), le prix, l’adresse de livraison, le délai indicatif de la

livraison ainsi que les modalités de facturation et paiement.

• « Client Particulier » : désigne la personne physique dont les coordonnées sont indiquées dans

le Bon de Commande agissant à des fins personnelles et qui n’entrent pas dans le cadre de son

activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

• « Client Professionnel » : désigne la personne morale dont les coordonnées sont indiquées dans

le Bon de Commande agissant à des fins professionnelles et qui entrent dans le cadre de son

activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

• « Contrat » : désigne l’ensemble contractuel constitué des CGV et du Bon de Commande ;

• « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente acceptées par le Client

(Particulier ou Professionnel) ;

• « Données Personnelles » : désigne l’ensemble des données qui sont des données à caractère

personnel au sens de la législation relative à la protection des données personnelles ;

• « Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle

détenus par ScV et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les marques, brevets,

dessins et modèles, droits d’auteur, slogans, noms de domaine, raison sociale, noms

commerciaux et autres ;

• « ScV » : désigne la société par actions simplifiée à associé unique Sympa Chez Vous

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN

852 819 028 ;

• « Site » : désigne le site internet de ScV accessible à l’adresse suivante :

https://sympachezvous.fr/.

• « Produits » : désigne les éléments d’ameublement, d’équipement et de décoration permettant

de créer une ambiance au sein d’une maison ou d’un appartement. Sans être exhaustif, ces

éléments peuvent comprendre : (i) le mobilier, l’éclairage, l’art de la table, la décoration murale,

le textile et linge de maison, accessoires ménagers, (ii) les équipements électroménagers ou

encore (iii) le(s) papier(s)-peint(s) ;

• « Parties » : désigne individuellement le Client (Particulier ou Professionnel) ou ScV et

collectivement le Client (Particulier ou Professionnel) et ScV ;

Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le

pluriel, et inversement.

ARTICLE 2 – OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir d’une part, les termes et conditions applicables à la

revente de Produit(s) réalisée par ScV auprès d’un Client et, d’autre part, les droits et obligations des

Parties dans le cadre de la revente de produits par ScV au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni

réserve, à l’ensemble des reventes des Produits proposés par ScV dans son catalogue de Produits.

2.2. Nonobstant toute stipulation contraire de ses conditions générales d’achat, le Client reconnaît que

toute passation d’une commande par le Client emporte son acceptation pleine et entière des présentes

CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Préalablement à sa commande, le Client déclare que l’acquisition de ces Produits est destinée à un usage

sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, ScV attire particulièrement

l’attention du Client sur l’exclusion des articles ci-après :

– l’article 12 sur le droit de rétractation ;

– l’article 13 sur les données personnelles ;

– l’article 10 sur les garanties.

2.3. ScV se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En ce cas,

seules les CGV en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

2.4. Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’utilisation du Site.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1. Le Client est informé que les Produits proposés à la revente par ScV s’adressent exclusivement à la

France Métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM, de la Corse et de la principauté de Monaco. En

conséquence de quoi, ScV se réserve le droit de refuser la vente sollicitée sur ce motif.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes

CGV.

3.2. Les offres des Produits sont celles définies dans la liste de matériaux décoratifs, mobiliers fixes et

équipements correspondant à l’ambiance ou aux ambiances choisies par le Client et mis à disposition

du Client par ScV. Les quantités commandées sont calculées par ScV en fonction du relevé de mesure

du bien du Client réalisé par ScV et des choix décoratifs définis dans l’esquisse validée par le Client.

3.3. Pour la passation de commande, le Client indiquera son identité et ses coordonnées.

ScV adressera par la suite un Bon de Commande au Client à l’adresse électronique qu’il aura

préalablement renseignée récapitulant l’ensemble des informations contractuelles relatives à l’offre de

revente de(s) Produit(s).

Le Contrat sera réputé valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de la signature

du Bon de Commande par lesdites Parties.

3.4. Le Client ne pourra procéder à aucune annulation de commande sans l’accord express et écrit de

ScV, et hormis la situation où le Client Particulier exerce son droit de rétractation dans le délai légal

conformément à l’article 12 des présentes CGV.

3.5. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande (notamment le nom

du Client et l’adresse de la livraison) engagent celui-ci.

La responsabilité de ScV ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur

commise par le Client lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison de(s)

Produit(s).

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

4.1. Les Produits et leurs prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4.2. En cas d’indisponibilité de(s) Produit(s) après passation de commande, le Client sera informé du

délai sous lequel le(s) Produits seront rendus disponibles.

En cas d’indisponibilité définitive de(s) Produit(s) après passation de commande, ScV s’engage soit à

proposer un(des) Produit(s) d’une qualité équivalente à celui(ceux) initialement commandé(s) par le

Client soit à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai indicatif de 15 jours,

si elles ont été débitées du compte bancaire du Client.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1. Les prix de(s) Produit(s) sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais

de traitement et d’expédition.

5.2. ScV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en

vigueur au moment de la passation de commande par le Client, sous réserve de la disponibilité de(s)

Produit(s) à cette date.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande de(s) Produit(s) implique un paiement comptant au jour de la passation de la

commande par prélèvement SEPA

ScV se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison de(s)

Produit(s) en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client,

en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude y compris à l’occasion de

commandes antérieures.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le(s) Produit(s) vendu(s) demeurent la propriété de ScV jusqu’au complet encaissement du prix.

Toutefois, à compter de la réception de(s) Produit(s) commandés par le Client, les risques de perte ou

d’endommagement de(s) Produit(s) sont transférés au Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

8.1. Les frais d’expédition de(s) Produit(s) sont à la charge du Client Particulier.

8.2. Le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés par

transporteur à l’adresse indiquée par le Client et selon le délai de livraison convenu entre les Parties tel

qu’indiqué sur le Bon de Commande.

8.3. Dans l’hypothèse où des Produits sont livrables à des dates différentes au regard de leur disponibilité,

ScV aura la faculté de fractionner la commande en plusieurs livraisons.

8.4. ScV ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. En cas de

retard, la commande ne sera pas annulée. ScV informera le Client de ce retard par courriel.

Tout retard de livraison, qu’elle qu’en soit la cause, ne pourra donner lieu au versement de pénalités ou

de dommages et intérêts, ni à déductions de la part du Client.

ARTICLE 9 – CONFORMITE DES PRODUITS – SERVICES CLIENTS

9.1. Lors de la livraison des Produits, ScV remettra au Client l’ensemble des documents et informations

nécessaires à la sollicitation des services clients des vendeurs de(s) Produit(s), notamment la référence

du contrat, les coordonnées des vendeurs, et la durée des garanties des Produits.

Le Client est parfaitement informé que ScV est un tiers à cette relation entre le Client et les vendeurs de

ScV. En conséquence, ScV ne saura être tenue des obligations de garanties et conformité.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, ScV répond des défauts de conformité du bien

au Contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et

des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Particulier :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de

coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant cette

durée, sauf pour les Produits d’occasions.

Aux fins d’application de cette garantie, le Client Particulier doit retourner le(s) Produit(s) commandé(s)

à ScV dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments tels que les accessoires, la

notice et/ou documentation, à l’adresse suivante :

Sympa Chez Vous

C/o SAS 22 SERVICE

3 avenue de l’AMAZONE

91 940 LES ULIS]

ScV remboursera les frais de renvoi de(s) Produit(s) sur la base du tarif facturé et sur présentation des

justificatifs.

10.3. Le Client Particulier pourra décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la

chose vendue dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, et sous réserve de

remplir les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir

entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du Produit conformément à l’article

1644 du Code civil.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES

11.1. La responsabilité de ScV au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans

le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à la

survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ScV ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation

des Produits par le Client.

11.2. En cas de commande réalisée par un Client Professionnel, la responsabilité de ScV ne pourra pas

être engagée en raison de dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, perte de profit, perte de

chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de la commande des Produits.

La responsabilité de ScV ne pourra être engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant de l’activité

professionnelle du Client Professionnel.

ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT PARTICULIER

12.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client

Particulier dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de

rétractation à compter de la réception de(s) Produit(s) commandé(s), sans avoir à motiver sa décision ni

à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans l’hypothèse où la livraison des Produits a été fractionnée, le délai de rétractation court à compter

de la réception du dernier Produit.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est

prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

12.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de

rétractation ne peut pas être exercé pour le(s) Produit(s) qui ont été confectionnés selon les spécifications

du Client Particulier ou nettement personnalisés, tels que, et sans que cela ne soit exhaustif, les papiers-

peints.

12.3. Le Client Particulier exerce son droit de rétractation en informant ScV de sa décision de se rétracter

par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, d’un formulaire de rétractation en Annexe 1 aux

présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter

à l’adresse suivante :

– par courriel à l’adresse électronique : valerie@sympachezvous.com ;

– par courrier à l’adresse postale : 15 rue des Halles, 75001 Paris.

12.4. Dans l’hypothèse où ScV aurait d’ores et déjà procédé à la livraison des Produits avant la réception

d’une demande de rétractation transmise par le Client Particulier, ce dernier s’engage à retourner les

Produits à ScV dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de

sa rétractation, dans les mêmes conditions que la livraison.

Les retours de Produits retournés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés par ScV.

Les Produits doivent impérativement être retournés à ScV dans leur état initial et propre à une nouvelle

commercialisation, accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice et/ou documentation.

Le Client Particulier doit retourner les Produits à l’adresse suivante :

Sympa Chez Vous

C/o SAS 22 SERVICE

3 avenue de l’AMAZONE

91 940 LES ULIS]

12.5. ScV procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client Particulier au

titre de la commande de(s) Produit(s) y compris des frais de livraison dans un délai de quatorze (14)

jours à compter de la date à laquelle ScV est informée de la décision du Client Particulier de se rétracter,

en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client Particulier aura utilisé pour la transaction

initiale, sauf accord exprès du Client Particulier pour un autre moyen de remboursement, et sous réserve

de la restitution de l’ensemble de(s) Produit(s) commandé(s).

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des Produits par ScV ou jusqu’à ce que le

Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

12.6. La responsabilité du Client Particulier pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits

résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le

cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Le Client Particulier ayant la garde juridique de(s) Produit(s) qu’il a commandé(s), il assumera toutes

les conséquences directes ou indirectes de tout évènement mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de

tiers pendant cette période.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Aux fins de la réalisation du contrat de vente et de la gestion des commandes des Produits, ScV est

amenée à collecter et traiter des Données Personnelles concernant le Client Particulier, à savoir :

– Nom et prénom ;

– Adresse postale ;

– Adresse email ;

– Numéro de téléphone ;

– Coordonnées bancaires ;

Dans ce cadre, ScV met en œuvre un traitement des Données Personnelles qui est conforme à la

législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, et dont la finalité est la gestion

de la commande et la livraison des Produits, des factures et, plus généralement, de la relation

contractuelle.

La collecte et le traitement des Données Personnelles mis en œuvre par ScV sont nécessaires à

l’exécution du Contrat de vente conclu avec le Client. Les Données Personnelles ne seront utilisées que

pour la finalité précédemment décrite, et seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne

exécution de la commande des Produits par le Client.

Les Données Personnelles peuvent être transmises aux prestataires de ScV qui contribuent à l’exécution

de la commande et de la livraison des Produits, notamment la gestion, le traitement et le paiement. En

qualité de responsable de traitement, ScV s’engage à ce que les prestataires autorisés à traiter les

Données Personnelles en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité de ces données et

s’engage à veiller au respect de la législation sur les données à caractère personnel par ces prestataires.

Conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, le Client

a un droit d’accès aux Données Personnelles, de rectification ou d’effacement des Données Personnelles,

de limitation du traitement et d’opposition au traitement.

Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande à l’adresse dédiée suivante :

valerie@sympachezvous.com .

Si le Client a des questions concernant le traitement de Données Personnelles mis en œuvre, il peut

s’adresser à ScV à l’adresse dédiée suivante : valerie@sympachezvous.com .

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Les marques, signes distinctifs, logos, illustrations, images, photographies ainsi que tous contenus

ScV qu’importe leur nature et leur support et ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque, exploités

par ScV sont la propriété entière et exclusive de ScV et sont protégés par le droit de la propriété

intellectuelle en vigueur.

Les présentes Conditions Générales n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au

profit du Client ou d’un tiers.

14.2. Toute utilisation, reproduction ou modification totale ou partielle des marques, signes distinctifs,

logos, illustrations, images, photographies et/ou tout autre contenu ScV, pour quelque motif et quelque

support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de ScV ou du titulaire des droits de propriété

intellectuelle concerné est strictement interdite et sera constitutive de contrefaçon et pourra engager la

responsabilité civile et pénale du Client. Il en est de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles,

brevets figurant et/ou utilisés sur le site de ScV.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Au cas où une ou plusieurs stipulations des CGV venaient à être déclarées illégales, inexécutables,

interdite ou invalide, en totalité ou en partie en vertu de la loi applicable, d’un règlement ou à la suite

d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la validité des autres clauses n’en serait pas

affectée qui garderont toute leur force et leur portée.

15.2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des CGV, que ce soit

de façon permanente ou temporaire, ne vaut pas renonciation aux droits découlant de ladite stipulation.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

16.1. Les présentes CGV et le Contrat de vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

16.2. En cas de litige, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour favoriser le règlement amiable

de leur différend.

A défaut d’y parvenir, tout litige ou contestation relatif à l’existence, la conclusion, la validité, à

l’interprétation, à l’exécution et/ou à la rupture du Contrat conclu entre ScV et le Client, même en cas

de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

(APPLICABLE UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du

contrat)

À l’attention de la société Sympa Chez Vous,

société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

de Paris sous le numéro 852 819 028, dont le siège social est sis 15 rue des Halles, 75001 Paris.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de(s) Produit(s) ci-dessous :

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ………………………………

Nom du Client Consommateur : ……………………………..

Adresse du Client Consommateur : …………………………

Signature du Client Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier) : …………

Date : …………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile.

Les informations concernant l’exercice du droit de rétraction par le Client Consommateur sont décrites à

l’article du droit de rétractation par le Client Consommateur sont décrites  à l’article 12 des Conditions 

Générales.